Conditions générales de prestations de services

Main dans la Patte – Éducation & Comportement

Dernière mise à jour : novembre 2025

1. Identification du prestataire

Isabelle Abadié, micro-entrepreneure (SIREN 993 633 478) exerçant sous le nom commercial Main dans la Patte – Éducation & Comportement

Adresse : adresse communiquée sur demande

E-mail : contact@mdlp-educ.fr

Téléphone : 06 27 48 60 20

2. Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les droits et obligations du prestataire et du client dans le cadre des prestations d’éducation canine et de conseil en comportement animal proposées par Main dans la Patte – Éducation & Comportement.

3. Nature des prestations

Les services proposés comprennent :

  • des séances d’éducation canine individuelle ou collective,
  • des bilans comportementaux,
  • des accompagnements personnalisés à domicile ou sur terrain,
  • des conseils en comportement canin,
  • des promenades de chiens individuelles.

Ces prestations sont non médicales et ne remplacent en aucun cas l’avis ou les soins d’un vétérinaire.

4. Devis et tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros et sont communiqués à la demande du client uniquement.

Le devis ou la proposition tarifaire est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

Toute réservation implique l’acceptation des présentes conditions générales.

5. Modalités de paiement

Le paiement peut être effectué :

  • en espèces,
  • par virement,
  • par chèque bancaire ou postal à l’ordre d’Isabelle Abadié,
  • ou par tout autre moyen convenu entre les parties.

Le règlement est dû à la fin de chaque séance ou selon les modalités précisées lors du devis.

Dans le cas d’un retard de paiement, et suite à un rappel écrit, le prix dû sera majoré de pénalités de retard correspondant à 3 fois le taux d’intérêt légal calculé sur le montant des sommes dues.

6. Rétraction, annulation ou report

En vertu de l’article L121-20 du code de la consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 7 jours dès la signature du devis.

Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai le Client perdra l’acompte versé.

En application des dispositions légales, le droit de rétractation ne pourra toutefois être exercé que pour autant que la prestation n’ait pas débuté.

Passé ce délai de rétractation, la signature du Client aura valeur d’engagement et la partie qui souhaiterait y renoncer devra le faire conformément aux dispositions figurant dans les présentes conditions générales de vente.

Toute séance annulée moins de 24 heures avant le rendez-vous est considérée comme due, sauf cas de force majeure.

Le prestataire se réserve le droit de reporter ou d’annuler une séance pour des raisons météorologiques, de santé ou de sécurité, après en avoir informé le client.

7. Obligations du client

Le client s’engage à :

  • fournir des informations exactes sur son animal (santé, comportement, antécédents),
  • assurer que l’animal est identifié, vacciné et couvert par une assurance responsabilité civile,
  • respecter les consignes de sécurité données par l’éducatrice.

Le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages causés par l’animal ou résultant d’un manquement du propriétaire à ces obligations.

8. Responsabilité du prestataire

Le prestataire s’engage à mettre en œuvre toutes ses compétences et connaissances pour fournir un service de qualité.

Cependant, le résultat dépend du comportement et de l’implication du propriétaire et ne peut être garanti.

9. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations sont traitées conformément à la Politique de confidentialité du site https://www.mdlp-educ.fr.

10. Médiation à la consommation

Conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, le client a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Main dans la Patte – Éducation & Comportement n’a pas encore désigné de médiateur.

Les coordonnées seront indiquées dès désignation de l’organisme choisi.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions sont régies par le droit français.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève des tribunaux compétents du lieu d’exercice du prestataire.